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Lors de la création d’une société, le choix de la forme juridique n’est pas à prendre à la légère. La loi française et espagnole reconnaît différentes formes juridiques dans lesquelles l’étendu de la responsabilité des actionnaires, les exigences particulières du processus d’établissement ainsi que le coût et le temps varient considérablement.


Réglementation des partenariats en France

La définition générale du partenariat n’existe pas vraiment en droit français néanmoins, l’article 1832 du Code civil donne une définition générale d’une société en nom collectif qui stipule que :

<<Une société en nom collectif ou une société de personnes est instituée par deux ou plusieurs personnes qui s’engagent par contrat à s’approprier des biens ou leur industrie pour une activité commune en vue d’en partager le bénéfice, ou de bénéficier de l’économie qui peut en résulter… Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.>>

La législation fiscale française n’a pas prévu de définition statutaire d’une société de personnes ou une société qui lui est assimilable, mais plutôt une liste d’entités françaises assimilables à une société de personnes aux fins de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (article 8 et 206 du code général des impôts). Les sociétés de personnes ne sont pas redevable ni de l’impôt sur le revenu ni de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus qui sont attribuées à leurs associés qui, à leur tour, incluent leur quote-part de bénéfice social dans leur revenu imposable. 


Les types les plus importants de partenariats ou des structures assimilables sont les suivants.

  • Partenariat Civil : couramment utilisé dans les investissements immobiliers, les activités professionnelles, la détention d’actifs, etc.
  • Partenariat Global : d’après le code de commerce de France, c’est la forme de base de la société commerciale.
  • Partenariat Silencieux : société en nom collectif non enregistrée et réglementée avec peu d’intérêt par le code civil à condition que les noms et adresses des associés soient divulgués à l’administration fiscale.
  • Partenariat de fait : ici, l’intention de créer un partenariat n’est pas exprimée même si les conditions sont réunies.


Réglementation des partenariats en Espagne

En Espagne, le partenariat est considéré comme une société constituée en société de personnes, au moins deux partenaires sont nécessaires. La société est constituée uniquement de la conclusion d’un contrat d’association. Chaque associé est indéfiniment responsable, avec son patrimoine privé, des dettes de la société. Un capital minimum ou une inscription au registre n’est pas exigé.  Les partenaires ont la possibilité de donner à la société une entité juridique distincte via un accord notarié et authentifié et inscrit au registre du commerce espagnol.


Concept des accords de partenariat en Espagne

Un accord ou contrat de société est un instrument très efficace pour régir de manière privée la vie d’une société commerciale au-delà de ses statuts ou de ses dispositions légales. Mais il faut garder à l’esprit que la législation commerciale est, à certains égards, rigide et limité. À ce titre, les accords de partenariat permettent de solidifier, de compléter, d’amplifier et même de contourner les règles applicables à une entreprise et à ses associés. La validité de ces accords est largement accepté par le système juridique espagnol et ces accords ne sont soumis à aucune réglementation particulière.


Les trois grandes catégories d’accords

  • Accords de Relation : ils réglementent spécifiquement les relations réciproques entre partenaires de sorte qu’en principe ils n’affectent pas directement l’entreprise.
  • Accords d’attribution : ici, les associés peuvent prendre des engagements spécifiques envers l’entreprise lui accordant certains droits et avantages.
  • Accords organisationnels : ils portent principalement sur la réglementation des opérations quotidiennes et de la prise de décision de l’entreprise.


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